Petit rappel des mentions obligatoires sur les factures
Si vous facturez un professionnel :
- La raison sociale
- le code postal
- la ville
- le numéro de TVA/SIRET (N/A si non applicable). Vous pouvez trouver ces infos ici : https://sirene.fr/sirene/public/accueil
Si vous facturez un particulier :
- Nom
- Code postal
- Ville
Si ces mentions ne figurent pas sur les factures que vous éditez en tant qu'entreprise, les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 75 000€ d'amende 😱 ! Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
Heureusement, en tant qu'utilisateurs d'Evoliz, on veille à ce que vous ne puissiez pas oublier ces mentions légales ! 😅
Vous facturez uniquement des particuliers (activité B2C seulement)
Remarque préalable : toute entreprise qui a fait ne serait-ce qu’une seule facture à un particulier est concernée par ce qui suit.
Que dit la réglementation?
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA doivent se soumettre à la nouvelle règlementation en termes de facturation.
Selon le BOFIP « L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ». http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2
Précisions :
- L’inaltérabilité des données correspond à l’impossibilité de modifier vos données initiales, qui doivent rester dans leur forme originale. Elle concerne tous les documents ayant une relation avec la TVA : devis, factures de ventes, factures d’achats, etc…
- La sécurisation des données veut dire qu’un logiciel de gestion se doit de sauvegarder vos données dans leur format originel
- La conservation de vos données : la loi NF 203 mentionne également l’obligation de prévoir une clôture annuelle et mensuelle.
- L’archivage des données : l’objectif est de figer les données sur une période choisie
Comment Evoliz répond à la loi?
Plutôt que se contenter de vous dire qu’Evoliz est conforme à la loi, nous avons fait le choix de rentrer dans une démarche de certification auprès de l’AFNOR que nous avons obtenue le 31 Juillet 2018. Voici donc la preuve de notre conformité : https://services.infocert.org/certificats/CERTIF-18-369.pdf
Afin d'obtenir cette certification, ont été ajoutés dans l'application :
- La signature numérique. Chaque facture, avoir et acompte possède désormais une signature numérique unique, et visible sur le PDF des documents afin d’assurer son inaltérabilité et sa traçabilité.
- L'archive fiscale et le journal des évènements techniques. En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous pouvez exporter l’ensemble de vos documents de vente au format attendu par l’administration, ainsi que le Journal des évènements techniques (JET) directement depuis Evoliz.
Vous facturez des particuliers et/ou des professionnels (activité B2C et/ou B2B)
La modification des factures
L’interdiction de modifier des factures est déjà ancienne dans la législation française, et cette nouveauté n’est pas liée à la mise à jour du BOI. La loi stipule qu’il est interdit de modifier une facture validée et envoyée au client.
La modification d’une facture pouvait être pratique en cas d’oubli, de changement de la part du client ou d’erreurs lors de son édition mais pouvait compliquer les choses lorsque le client se retrouvait avec une facture différente dans sa comptabilité que celle que vous aviez dans la vôtre…
Pour éviter ce genre de désagrément nous avons mis en place la facture en « brouillon ». Une facture en « brouillon » peut être modifiée autant de fois que vous le souhaitez.
A partir du moment ou vous l’envoyez à votre client elle n’est plus modifiable. Toujours dans un esprit de vous faire kiffer la gestion, nous avons ajouté plusieurs boutons qui vous permettent de créer un avoir partiel ou total et de copie la facture originale automatiquement. Vous pouvez alors très facilement faire une modification et l’envoyer à votre client.
Pour prendre connaissance de l'intégralité des changements opérés par Evoliz pour vous garantir la conformité avec la réglementation en vigueur, rendez-vous dans la rubrique "What's New" de votre environnement client.
#VousAllezKifferLaGestion
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