Norme des paiements : SEPA (Single Euro Payments Area)


Une nouvelle norme pour les virements et prélèvements va entrer en vigueur dès le 1er février 2014. Cette norme SEPA, pour Single Euro Payments Area, définit les nouvelles modalités de paiements dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros. Quels changements avec le paiement SEPA ?

Norme SEPA pour un virement SEPA et un prélèvement SEPA

Le SEPA (Single Euro Payments Area), nouvelle norme de paiements

L'objectif du Single Euro Payments Area (SEPA) est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens.

Cette norme SEPA permet aux entreprises de simplifier la gestion des paiements clients en centralisant les différentes opérations (virement SEPA, prélèvement SEPA, etc.) sur un seul compte qui peut être localisé dans n'importe quel pays au sein de l'espace SEPA.

Cette nouvelle norme SEPA (Single Euro Payments Area (SEPA) apporte aussi des gains de productivité et des économies d'échelle : optimisation de la gestion des flux de trésorerie, simplification et automatisation de la chaîne factures/paiements.

Application des virements SEPA et prélèvements SEPA

Les virements SEPA et prélèvements SEPA seront obligatoires à partir du 1er février 2014. Cette migration SEPA (Single Euro Payments Area) a déjà été initiée par les banques ainsi que les TPE / PME.

Plus précisément, au 1er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplaceront définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers.

Attention pour les paiements SEPA : A partir du 1er février 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme SEPA seront rejetées par les banques.

Cas du prélèvement SEPA : Signature du mandat SEPA (Single Euro Payments Area)

Pour activer les prélèvements SEPA, il faut au préalable que la TPE / PME demande à son client de retourner le mandat SEPA. Ce mandat SEPA autorise l'entreprise à envoyer des instructions à la banque du client pour débiter son compte bancaire.

Le mandat SEPA (Single Euro Payments Area) contient des mentions obligatoires telles que la Référence Unique du Mandat de prélèvement SEPA (RUM), les informations du débiteur, celles du créancier (Identifiant Créancier SEPA (ICS)) ainsi que la date d'échéance du prochain prélèvement, son montant, etc.

Norme SEPA (Single Euro Payments Area) : IBAN / BIC versus RIB

Pour recevoir un virement SEPA, l'entreprise doit maintenant fournir ses coordonnées IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Business Identifier Code) au lieu du Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Note sur les virements SEPA : A savoir que sur le RIB (Relevé d'Identité Bancaire) les données IBAN et BIC figurent d'ores et déjà sur le document bancaire.

Cas pratique Evoliz : Mention de la norme SEPA sur les factures en ligne

Dans le cas de l'application de la norme SEPA (Single Euro Payments Area) l'utilisateur peut très facilement ajouter cette mention sur les factures en ligne émises depuis le logiciel de gestion commerciale saas Evoliz.

Pour cela l'entreprise ou l'auto entrepreneur doit réaliser plusieurs étapes avant de faire une facture en ligne :

- Dans les Paramètres (en haut à droite du compte) de la Société, ajouter l'IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Business Identifier Code) ;
- Puis activer dans le sous menu Préférences les commentaires dynamiques ;
- Et pour le mode de paiement Virement, ajouter le texte suivant « IBAN : {IBAN} - BIC : {BIC} ».

A partir de maintenant à l'édition d'une facture en ligne ou d'un devis en ligne l'entreprise pourra mentionner cette norme SEPA lors d'un paiement par virement de la part du client.

Remarque sur la migration SEPA : Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre banque et de votre expert-comptable pour vous aider dans les démarches de migration Single Euro Payments Area.

MAJ sur la date de migration vers la norme SEPA (Single Euro Payments Area)

Finalement face au retard des TPE / PME dans la migration vers la nouvelle norme de paiement SEPA (Single Euro Payments Area), la Commission européenne a décidé de donner un sursis de six mois aux entreprises.

Attention, la date butoir reste dans les faits le 1er février 2014. Cette période supplémentaire, jusqu'au 31 juillet 2014, se veut une transition et consiste à maintenir encore valide les opérations au format actuel le temps de se mettre à jour.

 

Sources :
http://sepafrance.fr
http://www.service-public.fr
http://fr.wikipedia.org





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