Cela peut prêter à sourire, pourtant les fausses factures existent bel et bien et nuisent considérablement aux entreprises. La réglementation entourant la facturation est très stricte. Une facture envoyée par un client, un prestataire, une entreprise, peut ne pas être conforme aux exigences légales.
Mais qu’est-ce qu’une fausse facture ? Comment reconnaître une facture qui n’est pas aux normes ? Quels sont les risques encourus en cas d’envoi de fausse facture ? Explications.
Qu’est-ce qu’une fausse facture ?
L’administration française reconnaît deux types de fausses factures :
- Les factures fictives,
- Les factures de complaisance.
La facture fictive
Il s’agit d’une facture qui, à première vue, peut sembler tout à fait conforme. En revanche, ce qui pose souci, ce sont les prestations indiquées sur la facture.
Ces dernières n’ont jamais été réalisées et ont néanmoins été facturées.
Exemple : pour pouvoir générer du chiffre d’affaires, un entrepreneur facture à son client la réalisation d’un audit SEO pour son site web, car il s’agit là du secteur d’activité de son entreprise. Pourtant, il n’a jamais réalisé d’audit.
Dans le jargon, ces factures fictives servent souvent à financer la « caisse noire ». Il s’agit d’une réserve d’argent, issue de revenus illicites, servant à financer de nouveaux projets ou investissements, eux aussi, illicites. Sinon, la somme empochée tombe directement dans les poches de l’entreprise à l’origine de la fausse facture.
La facture de complaisance
La facture de complaisance correspond à une facture dont les informations indiquées ne sont pas les bonnes et ne reflètent pas la réalité.
Quantité, montant facturé, destinataire, adresse… Les mentions sont erronées, volontairement, pour dissimuler les réels tenants et aboutissants de la prestation.
Exemple : reprenons notre expert SEO. Il facture à son client un audit. Il a bien travaillé pour lui, mais pas du tout pour faire le point sur ses performances SEO. Il se trouve que cet expert est plutôt doué en pâtisserie et qu’il souhaite vendre ses créations. Mais la simple idée de créer une nouvelle structure pour cette activité l’ennuie fortement. Pour plus de simplicité, il négocie avec son client l’envoi d’une fausse facture pour une prestation qui colle — sur le papier — à son expertise et qui lui permet de générer du chiffre d’affaires.
Pourquoi fait-on de fausses factures ?
Les raisons sont multiples.
Le cas le plus grave, comme évoqué plus tôt dans l’article, correspond au détournement d’argent. En falsifiant les factures, les entreprises parviennent à récupérer de l’argent pour des services ou des biens non vendus.
La création de fausses factures est aussi parfois motivée par les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises. Pour entrer dans les clous, profiter d’avantages sur les taxes et la fiscalité, les entreprises modifient leurs revenus.
Enfin, il arrive que certaines structures falsifient leurs revenus pour obtenir des aides et des prêts bancaires plus facilement, en montrant patte blanche aux organismes de financement.
Pourquoi est-ce important de vérifier qu’une facture est “vraie” ?
La facture est le document comptable le plus important pour une entreprise, car ses valeurs sont les suivantes :
- La valeur juridique : la facture vous protège et prouve l’existence de la transaction avec le client, le prestataire. C’est ce document qui acte le paiement d’une mission réalisée.
- La valeur commerciale : la facture fonctionne comme un contrat entre l’entreprise et le client.
- La valeur comptable : la facture fait partie des documents importants pour constituer les comptes annuels de l’entreprise ou justifier les revenus de l’activité (lorsque la comptabilité est allégée dans le cas des micro-entrepreneurs, par exemple).
- La valeur fiscale : une entreprise doit justifier la collecte ou non de la TVA en présentant les factures émises à l’administration fiscale. Ces factures lui permettent également de suivre de près le moment clé où elle devra facturer la TVA.
Comment reconnaître une fausse facture ?
Signal d’alerte n°1 : vérifier les mentions obligatoires
Les factures doivent comporter plusieurs mentions obligatoires qui, si elles ne sont pas présentes, représentent des signaux d’alerte. L’article 242 A de l’annexe II au Code général des Impôts précise l’intégralité des mentions obligatoires d’une facture.
À noter : l’erreur est humaine, il peut s’agir d’un oubli, d’une erreur de débutant ou d’une faute d’inattention. Mais il peut aussi être question d’une fraude, auquel cas, connaître les mentions obligatoires d’une facture demeure essentiel.
Signal d’alerte n°2 : vérifier les prestations et la quantité des produits vendus
S’il y a des doutes sur les prestations facturées, ou la quantité d’articles vendus, une entreprise est en droit de demander plus de précisions sur le montant de la facture à sa réception. Cela pour contrôler le temps de travail, les stocks, la concordance entre le devis et la facture, etc.
Aussi, en interne, une entreprise peut suivre de près ses stocks pour s’assurer que les ventes réalisées correspondent bien au stock restant (pour éviter les vols et les détournements d’argent).
Signal d’alerte n°3 : vérifier l’identité du destinataire ou de l’émetteur de la facture
Pour éviter les fraudes, il est important de vérifier l’identité des personnes physiques ou morales avec lesquelles une entreprise souhaite travailler AVANT de conclure tout partenariat.
Vérifier le numéro SIRET, le numéro RCS ou RM, l’adresse du siège social, faire un tour sur les réseaux sociaux, visiter le site web du partenaire, ses mentions légales, demander quelques recommandations, demander plusieurs devis pour comparer les tarifs appliqués, sont des automatismes à avoir.
Comment faire en cas de réception d’une fausse facture ?
Si une entreprise ou un professionnel reçoit une facture qui ne lui semble pas conforme, il convient de réunir toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver la falsification.
Ensuite, il est recommandé de se rapprocher de la DGCCRF pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé.
Comment éviter de recevoir de fausses factures ?
L'utilisation d’un logiciel de facturation certifié permet de se prémunir des fausses factures à bien des égards.
- En interne, les équipes conçoivent des factures conformes, standardisées selon les exigences légales.
- En externe, le logiciel permet de vérifier l’authenticité des factures reçues.
Evoliz, depuis 2022, dispose de la double certification, pour sécuriser ses clients :
- La certification NF203, nécessaire pour facturer les transactions entre entreprises ;
- La certification NF205, permettant de facturer des particuliers.
Ces logiciels sont aussi essentiels pour simplifier la gestion de la facturation, le suivi des dossiers clients. Il est toutefois capital de toujours procéder aux vérifications d’usage avant d’entreprendre quelconque partenariat.
Que risque-t-on en cas d’émission d’une fausse facture ?
La législation française prévoit les sanctions suivantes en cas de fausse facture émise, fictive ou de complaisance :
Le 1 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B du CGI et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom.
Le 2 du I de l’article 1737 du CGI prévoit qu’entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle.
Apprenez-en davantage sur les risques encourus en cas de facture non conforme.
Les fausses factures augmentent grandement le montant de la fraude fiscale (351 M€ en 2022, d’après le gouvernement). S’en prémunir demande quelques bons usages, de bons réflexes, pour éviter les conséquences dramatiques que cela peut avoir pour les entreprises victimes de fraudes. Aussi, le durcissement de la lutte contre les fraudes, ainsi que la mise en place de la réforme de la facturation électronique d’ici 2026, devraient freiner les entreprises tentées d’envoyer de fausses factures.
