La dématérialisation fiscale des factures électroniques
La dématérialisation des factures est devenue un élément important de la stratégie de réduction des coûts des entreprises. Si les avantages d'un tel dispositif sont nombreux, le passage à l'échange de facture électronique doit respecter plusieurs contraintes pratiques et légales.
Une directive européenne datant de 2001 (et en vigueur en 2004 dans les pays de l'Union) autorise la substitution de la facture électronique à la facture papier, en tant que document légal.
L'article 289 V du CGI autorise la dématérialisation des factures dans des formats non structurés (pdf), moins coûteux : "les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article".
Principe de la signature électronique pour les documents comptables
La signature électronique (appelé aussi signature numérique) permet, à l'aide d'un procédé cryptographique, de garantir l'intégrité du document signé et l'identité du signataire.
La signature électronique doit être sécurisée et la vérification de cette signature numérique repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Le mécanisme de signature électronique doit donc à la fois permettre au lecteur d'un document comptable PDF d'identifier la personne ou l'entreprise qui a apposé sa signature ainsi que garantir que le document comptable PDF n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte.
