Application de la loi anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018


Afin de lutter contre la fraude à la TVA la loi de finances pour 2016 obligera à partir du 1er janvier 2018 les commerçants, les auto entrepreneurs et autres professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de gestion ou de comptabilité ou un système de caisse sécurisé et certifié. Faisons le point sur cette future loi qui concerne les utilisateurs d'Evoliz.

Application de la loi anti-fraude à la TVA au 1er janvier 2018 pour les entrepreneurs

Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et pour les auto entrepreneurs qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction (y compris lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type « école » ou « test ») participant à la formation des résultats comptables et fiscaux - qu'il s'agisse d'une opération de vente ou d'une prestation de services (émission d'une note, d'un ticket, d'une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernées l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l'intégrité de celles-ci.

Cette nouvelle obligation devra être justifiée par l'assujetti à la TVA ou l'auto entrepreneur de deux manières : soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité, soit l'assujetti dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA ou l'auto entrepreneur sera passible d'une amende égale à 7 500 €, avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation.

[Mise à jour] Face à l'inquiétude des auto entreprises, le Ministre de l'action et des comptes publics Gérald DARMANIN a annoncé un aménagement de cette obligation. Elle ne concernera finalement que les auto entrepreneurs ayant recours à un logiciel de caisse utilisé lors des ventes au comptoir.

La fin de l'utilisation d'un tableur (Excel) ou d'un traitement de texte (Word)

Cette obligation de lutte contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) permettra entre autres de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

Par conséquent, au 1er janvier 2018, les entrepreneurs n'auront plus le droit d'utiliser un tableur ou un traitement de texte, tels que les logiciels Excel ou Word pour faire leur gestion commerciale.

 

Sources :
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
http://bofip.impots.gouv.fr





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