Plateforme Agréée (PA) : définition et rôle

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale (DGFiP) pour traiter les factures électroniques, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle a remplacé, dans le vocabulaire officiel, la « Plateforme de Dématérialisation Partenaire » (PDP) depuis le 15 octobre 2024. La Plateforme Agréée est le seul type d’acteur habilité à émettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises, et à transmettre les données correspondantes à l’administration.

Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée ?

Au cœur de la réforme, la Plateforme Agréée assure plusieurs missions sur le cycle de la facture électronique.

• Émettre et transmettre les factures électroniques de ses clients vers leurs destinataires.
• Recevoir les factures entrantes des fournisseurs et les mettre à disposition de l’entreprise.
• Transmettre à l’administration les données de facturation et d’e-reporting (montants, TVA).
• Convertir les factures aux formats réglementaires structurés (Factur-X, UBL, CII) et garantir leur conformité.
• Assurer l’archivage et la sécurité des flux, y compris via le réseau Peppol pour l’interopérabilité.

La Plateforme Agréée gère ainsi le transport sécurisé des factures, là où le logiciel de gestion de l’entreprise se contente de les produire.

Comment devient-on Plateforme Agréée ?

L’immatriculation est délivrée par la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelable, après vérification de critères techniques, d’interopérabilité et de sécurité (protection des données, conformité réglementaire). Une plateforme immatriculée figure sur la liste officielle publiée par l’administration. Fin 2025, plus d’une centaine d’opérateurs avaient obtenu leur immatriculation définitive. Cette immatriculation distingue la Plateforme Agréée d’un simple éditeur de logiciel de facturation.

Plateforme Agréée, Solution Compatible et PPF : quelles différences ?

Trois acteurs doivent être distingués dans la facturation électronique.

• La Plateforme Agréée : seule habilitée à émettre, recevoir et transmettre les factures et les données à l’administration.
• La Solution Compatible : un logiciel de facturation ou de gestion connecté à une PA, qui ne transmet pas directement.
• Le Portail Public de Facturation (PPF) : l’annuaire central et le concentrateur de données, qui n’émet pas les factures du secteur privé.

Le terme PDP désigne aujourd’hui la même réalité que Plateforme Agréée : c’est l’ancien nom.

Comment choisir une Plateforme Agréée ?

Le choix d’une Plateforme Agréée dépend des besoins de l’entreprise : volume de factures, formats gérés, archivage, interopérabilité (Peppol), intégration avec le logiciel comptable, qualité du service client et conformité réglementaire. Une TPE, une PME ou une ETI n’aura pas les mêmes exigences. Avant toute décision, il est prudent de consulter la liste officielle des plateformes immatriculées et de reconfirmer les modalités sur impots.gouv.fr.

Faut-il obligatoirement désigner une Plateforme Agréée ?

Oui. Chaque entreprise doit désigner une Plateforme Agréée avant l’entrée en vigueur de ses obligations. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI devront aussi les émettre. À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre s’étendra aux TPE, PME et micro-entreprises. Sans Plateforme Agréée, une entreprise ne peut pas être conforme.

Certaines solutions de gestion, comme evoliz, intègrent directement une Plateforme Agréée : l’utilisateur est alors conforme sans démarche supplémentaire ni second prestataire à choisir.

Questions fréquentes sur la Plateforme Agréée

Plateforme Agréée et PDP, est-ce la même chose ?

Oui. La Plateforme Agréée est le nouveau nom de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), depuis octobre 2024.

Une Plateforme Agréée est-elle gratuite ?

Le recours à une Plateforme Agréée relève d’opérateurs privés, dont les conditions tarifaires varient. Le PPF, lui, n’assure pas l’émission gratuite des factures du secteur privé.

Que se passe-t-il sans Plateforme Agréée ?

Une entreprise qui ne s’appuie pas sur une Plateforme Agréée ne peut ni émettre ni recevoir de factures électroniques conformes, et s’expose à un défaut de conformité fiscale.

Termes liés

La Plateforme Agréée s’inscrit dans la réforme de la facturation électronique, aux côtés de la Solution Compatible, du PPF, de l’e-reporting et du terme PDP qu’elle remplace. evoliz est une Solution Compatible qui inclut une Plateforme Agréée.