EIRL : définition, fonctionnement et disparition du statut

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) était un statut d’entrepreneur individuel qui permettait de protéger son patrimoine personnel en affectant à l’activité professionnelle un patrimoine professionnel distinct. Ce statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée reposait sur une déclaration d’affectation de patrimoine.

Point essentiel à connaître : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022. Les EIRL constituées avant cette date continuent néanmoins de fonctionner normalement. Ce guide présente la définition de l’EIRL, son fonctionnement, son régime fiscal, sa disparition et le statut unique d’entrepreneur individuel qui l’a remplacée.

EIRL : définition du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L’EIRL était une entreprise individuelle à responsabilité limitée : un entrepreneur individuel exerçait son activité professionnelle en limitant sa responsabilité. À la différence de l’entreprise individuelle classique, où le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel se confondaient, l’EIRL séparait les deux grâce à un patrimoine d’affectation. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’adressait aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.

La création d’une EIRL ne supposait pas de société : l’entrepreneur restait un entrepreneur individuel, sans associé ni capital social. La responsabilité limitée découlait de la déclaration d’affectation de patrimoine, et non d’une forme juridique de société comme l’EURL.

Comment fonctionnait l’EIRL ? Patrimoine d’affectation et déclaration

L’entrepreneur déclarait un patrimoine d’affectation : une liste de biens (matériel, local, trésorerie) affectés à l’activité professionnelle. Cette déclaration d’affectation de patrimoine, déposée au registre compétent, constituait le cœur du statut EIRL. En cas de dettes, les créanciers professionnels ne pouvaient en principe saisir que ce patrimoine affecté à l’activité professionnelle, ce qui mettait le patrimoine personnel à l’abri.

Cette déclaration imposait toutefois un certain formalisme : l’évaluation des biens affectés, l’ouverture d’un compte bancaire dédié et un suivi comptable du patrimoine affecté. L’entrepreneur tenait des comptes annuels retraçant l’activité de l’EIRL.

Régime fiscal de l’EIRL : impôt sur le revenu ou option IS

Sur le plan fiscal, l’EIRL relevait par défaut de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux, selon l’activité. Les bénéfices étaient imposés au nom de l’entrepreneur individuel. Le régime réel d’imposition s’appliquait à la détermination des bénéfices.

L’EIRL pouvait toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option pour le régime de l’impôt sur les sociétés rapprochait alors la fiscalité de l’EIRL de celle d’une société. Le choix du régime fiscal de l’EIRL, entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, engageait la gestion de l’activité et méritait l’avis d’un expert.

Pourquoi l’EIRL a-t-elle disparu ?

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, sans déclaration d’affectation de patrimoine ni démarche spécifique. L’EIRL, devenue redondante, a donc été fermée aux nouvelles immatriculations.

Le statut unique reprend ainsi l’avantage central de l’EIRL, la protection du patrimoine personnel, en supprimant le formalisme de la déclaration d’affectation. La responsabilité limitée de l’entrepreneur individuel devient automatique.

Qu’est-ce qui remplace l’EIRL ?

Tout entrepreneur individuel bénéficie désormais, de plein droit, d’une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel : seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Le nouveau statut d’entrepreneur individuel reprend l’esprit de l’EIRL en le rendant automatique, gratuit et sans formalité, et sans imposer de compte bancaire dédié au titre de ce mécanisme.

Comme sous l’EIRL, l’entrepreneur individuel relève par défaut de l’impôt sur le revenu et peut, sous conditions, opter pour l’assimilation à une EURL afin d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal reste donc un paramètre de choix pour l’entrepreneur.

Et pour les EIRL déjà créées ?

Une EIRL immatriculée avant le 15 février 2022 conserve son régime et le patrimoine d’affectation déjà déclaré. L’entrepreneur peut continuer ainsi, basculer vers le statut unique d’entrepreneur individuel, ou choisir une autre forme juridique, société comprise, selon l’évolution de son activité professionnelle.

Termes liés

L’EIRL se comprend par comparaison avec l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles comme l’EURL ou la SASU. Pour gérer une activité indépendante au quotidien, un outil de gestion et de facturation comme evoliz centralise devis, factures et suivi des règlements.