Auto-entrepreneur : définition, plafonds et fonctionnement

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime de la micro-entreprise, un statut au cadre fiscal et social simplifié, conçu pour exercer une activité indépendante de petite taille. En France, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime : ils sont strictement équivalents depuis 2016.

Ce statut permet de créer et de gérer une entreprise avec des démarches allégées, une comptabilité réduite et des prélèvements (cotisations sociales et impôt) calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Comment devenir auto-entrepreneur ?

La création de l’entreprise s’effectue en ligne, via le guichet unique des formalités. Après la déclaration de l’activité, l’auto-entrepreneur est immatriculé et inscrit au registre correspondant (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, registre national des entreprises pour tous). Aucun capital n’est exigé : la démarche est gratuite et rapide, ce qui explique le succès de ce statut auprès des créateurs d’entreprise.

Comment sont calculées les cotisations sociales ?

Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur déclare ses recettes à l’Urssaf, puis procède au paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d’affaires encaissé, par application d’un taux forfaitaire : il n’y a donc pas de calcul complexe à réaliser.

Le taux de cotisations varie selon la nature de l’activité : vente de marchandises, prestations de services ou activité libérale. La déclaration reste obligatoire même en l’absence de recettes ; dans ce cas, aucune cotisation n’est due. Un simulateur de revenus en ligne permet d’estimer, à partir du montant encaissé, les cotisations et le revenu net à prévoir.

Quelles obligations comptables ?

La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, qui récapitule les encaissements, complété d’un registre des achats pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement. Un compte bancaire dédié devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie en outre d’une séparation automatique entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en 2026 ?

Le régime micro impose de ne pas dépasser, sur l’année civile, des plafonds de chiffre d’affaires revalorisés pour la période 2026-2028 :

• 203 100 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement ;
• 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro et le basculement vers un régime réel d’imposition.

L’auto-entrepreneur et la TVA

Tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et indique la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Cette franchise s’applique jusqu’à 85 000 euros (seuil majoré 93 500 euros) pour les ventes et 37 500 euros (seuil majoré 41 250 euros) pour les prestations de services. Au-delà, l’activité devient redevable de la TVA tout en conservant le régime micro.

Impôt sur le revenu : abattement ou versement libératoire

Les bénéfices de l’auto-entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Par défaut, l’impôt est calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire pour frais professionnels, dont le taux dépend de l’activité. Sur option, et sous condition de revenu fiscal de référence, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire : il s’acquitte alors de l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, sous la forme d’un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires. Là encore, un simulateur aide à comparer les deux options selon le montant des recettes.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comme la plupart des entreprises, l’auto-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local assis sur les locaux utilisés pour l’activité. Il en est exonéré l’année de création, puis y est soumis à partir de la deuxième année. Une exonération s’applique également lorsque le chiffre d’affaires reste très faible.

Quelle protection sociale ?

En contrepartie de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, et indemnités sous conditions. Le niveau de cette protection sociale est proportionnel aux cotisations versées : un revenu faible n’ouvre qu’une couverture limitée. C’est une différence notable avec le statut de salarié.

Avantages et limites pour les entrepreneurs

Le statut séduit par sa simplicité de création et de gestion, l’absence de TVA en deçà des seuils et des charges proportionnelles à l’activité. Pour beaucoup d’entrepreneurs, ces avantages en font la voie la plus simple vers le travail indépendant. En contrepartie, les charges réelles et les investissements ne sont pas déductibles, et les plafonds bornent le développement. Au-delà d’un certain volume, une société comme l’EURL, la SARL, la SASU ou la SAS devient souvent plus adaptée.

Question fréquente

Comment l’auto-entrepreneur paie-t-il ses cotisations et son imposition ?

Le paiement s’effectue auprès de l’Urssaf, en fonction du montant déclaré : un taux forfaitaire pour les cotisations sociales, auquel s’ajoute l’imposition via l’abattement ou le versement libératoire. Un simulateur en ligne aide à anticiper le montant à régler comme le revenu net, et sécurise ainsi le calcul de la couverture sociale.

Termes liés

Le statut s’articule avec plusieurs notions du glossaire : l’entreprise individuelle, la franchise en base de TVA, ou les formes de société comme l’EURL et la SASU. Pour piloter son activité au quotidien, un outil de gestion et de facturation en ligne comme evoliz simplifie le suivi du chiffre d’affaires et l’édition de factures conformes.