Comment annuler un devis signé ?
Le devis est un document incontournable dans une relation commerciale entre un prestataire et son client. Une fois signé par les deux parties, il prend une valeur juridique et engage à réaliser la prestation convenue. Mais il arrive que l'une des deux parties souhaite finalement annuler un devis déjà contractualisé. Un client peut-il se rétracter après avoir accepté un devis ? Quels sont les recours côté prestataire/fournisseur si le client décide de faire marche arrière ? Et à l'inverse, en tant qu’entreprise qui offre un produit ou service, est-il possible de revenir sur l'offre et l’annuler ?
Annuler un devis signé n'est pas anodin et doit répondre à des conditions bien définies, faute de quoi le contractant à l'initiative de l'annulation s'expose à des poursuites.
Les conditions pour annuler un devis en tant qu’entreprise
Lorsqu'un entrepreneur, artisan ou entreprise souhaite annuler un devis déjà retourné signé par le client, il faut s'appuyer sur des motifs précis, définis par la loi. Sans raison valable, l'annulation du devis validé est considérée comme une rupture abusive du contrat. Comment annuler un bon pour accord sur devis ?
Plusieurs possibilités sont à considérer :
- Tout d'abord, invoquer un cas de force majeure si l’entreprise est dans l'incapacité de réaliser la prestation pour une raison extérieure, imprévisible et indépassable. Par exemple, une catastrophe naturelle peut empêcher le bon déroulement d'un chantier. L'entrepreneur se trouve alors en droit d'annuler le devis signé, n'étant pas responsable du non-respect de ses obligations contractuelles.
- Autre possibilité, si le client retourne le devis signé après la date limite de validité clairement indiquée. L’entreprise n'est alors plus tenue par son offre de prestation. Légalement, il est possible de refuser d'honorer ce devis tardif en procédant à son annulation.
Ces deux motifs d'annulation reposent sur des bases juridiques. Ils ne sont pas les seuls à pouvoir être utilisés. Côté prestataire, on peut aussi mettre en avant la mauvaise collaboration de la part du client. Par exemple, si ce dernier ne fournit pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, ou s'il modifie sans cesse sa demande initiale. Se retirer du contrat est possible.
Pour appuyer une telle décision, il est indispensable de conserver des preuves de cette non-coopération, comme des échanges de courriels.
Enfin, en cas d'erreur dans le devis, l'entreprise à l’origine du devis peut contacter son client pour trouver un arrangement à l'amiable. S'il s'agit d'une erreur substantielle qui empêcherait de mener le projet à terme, une annulation du devis signé peut être envisagée.
Bon à savoir : vous pouvez rectifier un devis avant sa signature par le client. Une alternative à l’annulation pure et simple. Pour cela, éditez un nouveau devis en y apposant la mention "annule et remplace le devis numéro XX". Cette précision permet d'invalider le document précédent et d'envoyer une version corrigée. Ainsi, tant que le client n'a pas signé le devis initial, vous conservez la possibilité de le modifier ou de l'annuler en proposant un nouveau devis. Attention, un devis doit être considéré de la même manière qu’une facture sur le plan comptable. Il est important ainsi d’avoir un logiciel de suivi complet pour éditer les documents et avoir un suivi légal.
Les conditions pour annuler un devis signé en tant que client
En tant que client, il est également possible d'annuler un devis déjà signé et renvoyé au prestataire. Mais pour se prémunir de tout litige, il faut s'appuyer - là encore - sur des motifs précis définis par la loi.
Utiliser le délai de rétractation légal est la solution la plus simple pour annuler un devis signé. Suite à un démarchage à domicile ou à distance, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours. Il peut donc se rétracter et annuler le devis sans avoir à se justifier, à condition de respecter ce délai légal à compter de la signature.
Autre possibilité, dans le domaine du bâtiment et des travaux, en cas de retard de plus de 30 jours sur la date de démarrage des travaux prévue initialement dans le devis, le client est en droit de se retirer du contrat. Ce motif d'annulation ne s'applique cependant pas si le prestataire est confronté à un cas de force majeure justifiant ce retard.
Les conséquences en cas d’annulation d’un devis sans motif valable
Que l'annulation du devis émane du client ou du prestataire, rompre unilatéralement un contrat déjà signé n'est pas anodin. Cela peut avoir des répercussions importantes, en particulier sans motif valable.
Une annulation de devis non justifiée expose les deux parties à des risques judiciaires et financiers.
Pour le client, différents risques existent. Si le prestataire a déjà engagé des frais (achat de matières premières par exemple), il est en droit de conserver les éventuels acomptes versés. Il peut également réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. En outre, une procédure judiciaire pour rupture abusive de contrat peut être engagée à l'encontre du client. Ce dernier devra alors assumer des frais de justice ainsi que des indemnités s'il est reconnu fautif par le juge.
Du côté du prestataire à l'origine d'une annulation injustifiée, les conséquences peuvent également être lourdes. Cette décision unilatérale peut largement entacher sa réputation et lui faire perdre des clients si celui qui est lésé le fait savoir (via des avis sur Internet, le bouche-à-oreille, etc.). Sur le plan financier, des pénalités sont également encourues. Le client lésé peut exiger le remboursement des sommes déjà versées, mais aussi obtenir réparation via des dommages et intérêts. Là encore, la justice peut être saisie pour trancher le litige.
Créer des devis conformes avec un logiciel de facturation
Pour réduire les risques de litige lors de l'établissement et de la signature de devis, il est recommandé d'utiliser un logiciel de facturation comme Evoliz. Cet outil présente de multiples avantages pour garantir la conformité de vos devis :
- Des modèles de devis pré-remplis intégrant déjà toutes les mentions obligatoires (coordonnées, détail des prestations, TVA...). Impossible d'oublier un élément important.
- Une bibliothèque d'articles et de clauses à insérer en quelques clics dans vos devis, pour prévoir par exemple les cas d’annulation (délai, modalités).
- Une vérification automatique du document avant envoi pour détecter toute anomalie.
- Un système simple pour numéroter vos devis et les classer.
- La génération d'un PDF prêt à être signé électroniquement par votre client.
- Un suivi du devis jusqu'à sa signature pour s'assurer de sa validité.
Grâce à ces fonctionnalités avancées, les logiciels de facturation sécurisent vos relations commerciales et minimisent les risques de devoir annuler un devis déjà contractualisé.
Ainsi, si la situation se présente, l’annulation d’un devis à votre initiative ou à celle du client n’est plus un casse-tête.
