Créez votre société en ligne, site internet et obligations légales

Vous souhaitez créer votre société en ligne ou votre site internet mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Evoliz vous a concocté un article pour y voir plus clair

Créer votre société en ligne - Site internet et obligations légales

L’heure est aux projets et vous souhaitez aujourd’hui vous lancer dans l’univers de l'entrepreneuriat ? Bonne idée ! Que vous souhaitiez créer une SASU, une SARL ou qu’il s’agisse d’une création SCI en ligne, c’est simple et rapide ! Qui plus est, vous êtes peut-être tenté par la création d’un site internet pour accompagner le lancement de votre activité? Le e-commerce étant en plein essor, la création d’un site internet est souvent simultanée à la création d’une société. Il ne faut cependant pas négliger les obligations légales qui découlent tant de la création d’entreprise que de la détention d’un site internet.

Dans cet article, nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir pour créer votre société en ligne, choisir le bon statut juridique et respecter les obligations légales qui vous incombent en tant que futur entrepreneur. Procédure, formalités juridiques, coûts réels…Vous aurez toutes les clefs en mains pour vous lancer ! Bonne lecture !

1. Première étape : le choix du statut juridique

La première étape pour créer votre société en ligne est de choisir la forme juridique qu’elle va revêtir. Quelles sont les différentes options à votre portée ?

 a) Créer une société seul

Dans un premier temps, vous pouvez être tenté de vous lancer seul dans cette aventure. Si votre activité est commerciale, vous aurez principalement le choix entre opter pour le régime de la Micro-Entreprise ou créer une société unipersonnelle. Les principales options pour vous seront ainsi les suivantes :

  • Le régime de la Micro-Entreprise

Ce régime, aussi connu comme étant le régime de l’auto-entrepreneur, a été refondu en 2016. Il regroupe en réalité un régime fiscal et social allégé. L’idée de cette refonte était principalement de faciliter la création d’activité.

Ainsi, toute activité peut être exercée sous le régime de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut donc exercer une activité commerciale, artisanale  ou encore une activité libérale.

Il faut savoir cependant, que pour bénéficier de ce régime, les seuils à ne pas dépasser sont peu élevés. II faut impérativement réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 170 000 € pour :
    - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
     
  • 70 000 € pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL est une société et permet donc à l’associé de mettre à l’abri son patrimoine personnel. Après avoir créé votre société, vous ne serez responsable qu’à hauteur des apports réalisés. Qui plus est, le régime de l’EURL est strictement encadré par le Code du Commerce, ce qui rend cette forme sociale stable et sécurisante juridiquement.

  • La SASU (Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique)

La SASU possède également de nombreux avantages, notamment à l’égard du statut du Président. En effet, le dirigeant d’une SASU est assimilé à un salarié. Il ne cotise donc pas auprès de la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Toutefois, en tant que dirigeant social, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage.

b) Se lancer à plusieurs

L’avantage des formes juridiques mentionnées plus haut (EURL et SASU) est qu’il est facile d’accueillir de nouveaux membres et de créer ainsi une société pluripersonnelle. Il suffit ainsi de céder, en tant qu’associé/actionnaire unique, une partie de ses parts.

  • La SARL

La SARL est aujourd’hui la forme juridique préférée des entrepreneurs. Elle est particulièrement prisée dans le domaine de la restauration. L’avantage de la SARL est qu’elle offre un cadre juridique stable et rigide qui convient aux entreprises familiales notamment.

  • La SAS

Moins renommée que la SARL mais nouvelle chouchoute des start-ups, la SAS possède de nombreux atouts qu’il ne faut pas sous-estimer dans votre prise de décision. Son principal avantage tient notamment en la souplesse de ses statuts : le fonctionnement de la société peut ainsi facilement être aménagé par les actionnaires.

Nos recommandations

Ainsi, le régime de la micro-entreprise, du fait de sa fiscalité allégée et du peu d’obligations comptables qui en découlent, est idéal si vous envisagez de démarrer une “petite activité”.

Cependant, l’avantage majeur de créer une société -EURL, SARL, SAS ou SASU- est que votre responsabilité sera limitée à hauteur de vos apports. Votre patrimoine personnel sera ainsi protégé, vos éventuels créanciers ne pouvant se retourner que contre votre patrimoine professionnel ; celui de votre société.

 

2. Deuxième étape : Création de votre entreprise en ligne 

Une fois le statut juridique de votre société choisi, vous pouvez entamer la procédure de création de votre société en ligne. Pour cela, vous devez respecter les étapes suivantes :

  1. La rédaction des statuts
  2. La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Cette publication coûte généralement autour de 100€. L’avis doit contenir certaines mentions obligatoires telles que la date de création, le siège social, l’identité du dirigeant, le capital social et le Greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel la demande d’immatriculation sera faite.

  1. Le dépôt de votre dossier au Greffe

Cette étape est celle de l’immatriculation au RCS et peut être effectuée en ligne, directement sur le site d’Infogreffe ou bien en passant par les services d’un mandataire. Le dossier doit comprendre certaines pièces justificatives, qui peuvent varier selon la forme juridique. Les documents justificatifs communs à ces différents statuts juridiques sont les suivants : 

  • Un justificatif de siège social,
  • 1 exemplaire des statuts, datés, signés et mis à jour 
  • 1 exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si cette nomination a été faite dans un acte autre que les statuts,
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs
  • Une déclaration de non condamnation et de filiation pour le(s) dirigeant(s),
  • La copie de la carte d’identité ou du passeport du gérant/dirigeant,
  • Le formulaire M0 (daté et signé) pour les sociétés (à l’opposé, pour les commerçants personnes physiques c’est le formulaire P0), il en existe plusieurs selon la forme de la société,
  • Un pouvoir, lorsque le formulaire M0 n’a pas été signé par le représentant légal,
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales habilité,
  • Certificat de dépôt des fonds dans un compte bloqué,
  • Un chèque de règlement des frais de greffe.

3. Troisième étape : Les obligations légales à respecter lorsque l’on crée un site internet

Si vous souhaitez créer votre entreprise et démarrez rapidement votre activité, sachez qu’ouvrir un site internet permet de toucher un public plus large. Il vous faut cependant savoir qu’un  certain nombre de mentions légales doit obligatoirement apparaître sur ce site. 

Ainsi, tous les sites internets édités à titre professionnel doivent faire figurer les mentions suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • pour une société (SARL, EURL, SASU et SAS) : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social ;  montant du capital social ; adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au RCS ;
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ; nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ; 

Enfin, en cas de vente de produits ou services, en ligne ou non (site marchand), il faut rédiger des CGV (Conditions Générales de Vente). Celles-ci doivent être adaptées selon le contexte car si les utilisateurs sont des particuliers, des informations supplémentaires doivent apparaître. Il s’agit notamment du droit de rétractation de 14 jours, droit dont bénéficient tous les consommateurs.