Les mentions légales à la facturation

Tout document administratif doit comporter des mentions légales. La facture est dans les faits, un document détaillé des prestations effectuées ou des marchandises vendues à un client. Elle correspond logiquement à un devis effectué en amont. Cependant il est possible de facturer sans être passé par un devis. Pour être légale, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Voyons ensemble quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une facture 🔎

 

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? 

Dans les mentions générales obligatoires à faire apparaître sur toutes les factures, il doit y avoir :

  • La date de la facture, c’est-à-dire la date à laquelle elle est établie
  • Le numéro de la facture. Ce numéro est unique pour chaque facture et est basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Vous pouvez émettre des séries de factures distinctes quand l’activité le justifie. Sur Evoliz, vous pouvez définir ce numéro vous-même en amont de la série. En revanche, il ne sera plus possible de changer de numéro par la suite.
    • Exemple : utiliser un préfixe par année, facture 2019-01 pour la première facture de janvier 2019
  • La date de la vente ou de la prestation, c’est-à-dire le jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
  • L’identité de l’acheteur et du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresses [siège et facturation], numéro SIRET ou SIREN, RCS si c’est un commerçant, mention de la forme juridique
  • Le numéro de bon de commande lié à la facture s’il y en a un
  • La désignation du produit ou de la prestation faisant l’objet de la facture avec le détail des prix
  • Les éventuelles majorations de prix comme les frais de transport par exemple
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client, excepté pour les factures d’un montant total ou inférieur à 150 € HT
  • Taux et montants de la TVA applicable, spécifiquement si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents
  • Les réductions de prix [remise, rabais, ristourne]
  • La somme totale à payer
  • La date à laquelle le règlement doit être effectué, en précisant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement, le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement
  • Le numéro de TVA intracommunautaire en cas de facturation auprès d'un professionnel français ou faisant partie de l’UE. Un professionnel hors UE n’est pas concerné.

 

Les sanctions pour une facture non conforme 🏛️

Si vous ne respectez pas cette obligation d’affichage obligatoire sur vos factures, vous vous exposez à :

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture. Il y a un plafond prévu au ¼ du montant total de la facture
  • Une amende de 75 000 € si vous facturez en tant que personne physique ou 375 000 € pour une personne morale
  • Le montant de l’amende peut être doublé en cas de défaut de facturation, factures fictives ou encore factures de complaisance

Voilà, vous connaissez les mentions légales obligatoires à faire apparaître sur vos factures ✅