Après la création de société et éventuellement, celle d'un site internet e-commerce, une nouvelle problématique doit être envisagée : la rédaction de vos conditions générales de vente (souvent abrégées en CGV) et de vos conditions générales d’utilisation (CGU).
Il s'agit tout simplement là d’une obligation à communiquer à tous les acheteurs, peu important la forme juridique de votre société : ces derniers sont légalement autorisés à les demander. Il ne faut donc pas négliger ces documents ! Qui plus est, leur rédaction permet également de vous offrir une sécurité supplémentaire d’un point de vue juridique, par le biais de certaines clauses que vous pourrez insérer.
Dans cet article, nous nous efforcerons de détailler et de vous donner toutes les astuces nécessaires pour la rédaction de vos conditions générales de vente et de vos conditions générales d’utilisation.
Qu'est ce qu'on entend par conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation ?
Les conditions générales de vente sont un document qui permet de déterminer les relations commerciales entre les parties contractantes, classiquement le vendeur et le client. Lorsqu'une vente est sur le point d’être conclue entre les deux parties, le client manifeste son acceptation par sa signature. Il accepte la vente, les conditions dans laquelle celle-ci opère et les clauses concernant les modalités de la transaction.
Ainsi, en cas de litige existant entre les deux parties, les conditions générales de vente permettront de réguler le litige. C’est pourquoi il est dans l'intérêt du client d’en prendre connaissance minutieusement. Ce document écrit instaure une confiance entre les parties et éviter tout vice.
En parallèle, les conditions générales d’utilisation, à l'instar des conditions générales de vente, régissent les relations entre l’utilisateur et le détenteur du site internet. Ainsi, il y est précisé l'ensemble des utilisations autorisées, délimite la responsabilité des utilisateurs et peut également prévoir des sanctions si l’internaute utilise le site internet au-delà de ce qui est autorisé par le propriétaire de ce site.
Souvent, les conditions générales d'utilisation se traduise par une formule à cocher souvent pour l'utilisateur qui accepte et reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation.
En d'autres termes, les conditions générales de vente permettent l’encadrement des relations commerciales professionnels-clients (consommateurs ou autres professionnels) ; les conditions générales d'utilisation sont applicables aux sites internet et ne sont pas en elles-mêmes obligatoires, mais engagent les utilisateurs en cas de non-respect.
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La rédaction des conditions générales de vente
La rédaction des CGV est une obligation légale prévue par le Code de la Consommation. Concernant leur rédaction, il faut cependant distinguer les conditions générales de vente B2C et les conditions générales en B2B. Dans le premier cas, leur rédaction est rigoureuse et doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires. La rédaction des CGV professionnelles est plus souple et moins exigeante.
Ainsi, comme énoncé ci-dessus, lors de la rédaction de vos conditions générales de vente, vous devrez insérer certaines mentions obligatoires. En outre, sur votre site devra apparaître le détail de l'identité du vendeur, aussi bien personne physique qu'une personne morale.
D'autres informations relatives à la vente en elle-même doivent également figurer sur votre site :
- le détail des conditions de vente et d’achat (notamment concernant les conditions du transfert de propriété, de logistique, livraison, paiement, etc.)
- le détail des prix des produits vendus/services fournis
- les éventuels remises, rabais, ristournes et leurs conditions pour en bénéficier
- les moyens de paiement dont disposent les clients (tout en précisant les pénalités de retard et le taux qui doivent apparaître également sur les factures)
- le rappel des délais de rétractation
- les règles applicables en cas de litige (juridiction compétente, personne à contacter)
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La rédaction des conditions générales d’utilisation
Pour rappel, les conditions générales d'utilisation ne sont pas en elles-mêmes obligatoires. Toutefois, il paraît prudent de s'en doter.Si le propriétaire du site internet se renforce de conditions générales d'utilisation, il faudra respecter certaines obligations afin d’éviter des clauses interdites.Ainsi, dans vos conditions générales d’utilisation, il convient qu’apparaisse une description du site suffisamment détaillée.
Aussi, les points les plus importants figurant dans les conditions générales d’utilisation seront les droits et obligations de l’utilisateur qui permettent de déterminer le cadre de l’utilisation du site internet. Cela peut notamment inclure des obligations de confidentialité. Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité pourra être engagée.
En parallèle, les CGU peuvent aussi concerner les droits et les obligations du propriétaire du site en permettant d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci. Cette partie permet de délimiter et d’atténuer les cas où sa responsabilité est engagée. Enfin, les conditions générales peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles seront réglés les litiges.
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Nos derniers conseils :
-Attention, reprendre les CGV/CGU d’un concurrent est risqué et doit être évité car d’une part, elles ne sont pas forcément adaptées intégralement à votre entreprise, et d’autre part, cela est répréhensible et puni par l’article 1240 du code civil (il s’agit là de «parasitisme économique» )
-Opter pour des CGV trop généralistes peut s’avérer défavorable pour votre société en ce qu’elles laissent alors une plus grande (trop grande) liberté aux acheteurs sur votre site.
Si vous souhaitez faire rédiger vos conditions générales de vente et vos conditions générales, il peut être avisé de recourir aux services d’un professionnel tel que Legalvision.
