Décret relatif au développement de la facturation électronique
Le développement de la facturation électronique en France s'inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 est paru au Journal Officiel de la République française le 4 novembre 2016 et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Ce nouveau décret sur la dématérialisation des factures fixe les modalités d'application des obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques dans le cadre de l'exécution des contrats conclus entre l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
A noter que cette nouvelle réglementation sur les factures dématérialisées s'applique également aux contrats en cours. Une attention toute particulière devra donc être effectuée sur le contenu de ces documents afin que le dispositif de facturation électronique soit pleinement opérationnel.
Application différée et progressive de la facturation électronique
L'ordonnance du 26 juin 2014 prévoit une entrée en vigueur différée et progressive de la facturation électronique, à compter du :
- 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;
- 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises (TPE), micro entreprises et auto entrepreneurs (AE).
Mentions obligatoires sur les factures électroniques
Pour que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent la facturation électronique transmise par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, les factures devront contenir les mentions obligatoires suivantes :
- La date d'émission de la facture ;
- La désignation de l'émetteur (par un numéro d'identité) et du destinataire de la facture ;
- Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
- En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique ;
- Le code d'identification du service en charge du paiement ;
- La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
- Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
- Le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
- Le cas échéant, les modalités particulières de règlement ;
- Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
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Sources :
http://www.economie.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
