Les retards de paiement, vrai frein au développement des TPE / PME
Concernant les délais de paiement, la situation en France se dégrade pour les entreprises. Les retards de paiement ne cessent d'augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans (Enquête Altares : « Comportement de paiement des entreprises en France et en Europe : 2eme trimestre 2015 »).
Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l'heure et 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites Moyennes Entreprises (PME). Cela représente 15 milliards d'euros de ressources non mobilisables pour les TPE-PME à cause des retards de paiement.
Conscient de ces enjeux, le Gouvernement fait de la réduction des délais de paiement l'un des axes prioritaires de sa politique d'amélioration de la compétitivité des entreprises. Pour améliorer la situation des délais de paiement, le ministre Emmanuel Macron vient d'annoncer cette semaine 3 grandes mesures.
Les 3 axes pour limiter les retards de paiement dans les TPE / PME
Axe 1 - Renforcement des contrôles et des sanctions : Cela va se traduire par un important plan de contrôle des entreprises de la part de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), par une transparence des sanctions avec la publication des noms des entreprises mauvais payeurs, et par la modification des plafonds des amendes administratives.
Axe 2 - Transparence sur les délais de paiement : Mesure cruciale pour améliorer la confiance et fluidifier les relations au sein des filières économiques. Elle se traduira par la publication des retards de paiement dans le rapport de gestion et la relance de l'observatoire des délais de paiement.
Axe 3 - Organiser une stratégie collective et généraliser des bonnes pratiques : Ce troisième axe doit entre autres promouvoir l'exemplarité des donneurs d'ordre publics, en réduisant les délais de paiement à 20 jours d'ici 2017 et en étendant l'observatoire des délais de paiement aussi aux donneurs d'ordre public. Autre mesure, la création d'une médiation des entreprises pour favoriser le règlement amiable.
Optimiser les délais de paiement avec un logiciel de gestion en ligne
Le logiciel de facturation en ligne d'Evoliz, en mode SaaS (Software as a Service) et à destination des auto entrepreneurs, micro entrepreneurs et TPE-PME, dispose de fonctionnalités efficaces pour réduire les délais de paiement voire éviter les retards de paiement.
L'entreprise peut par exemple activer le module de paiement en ligne afin de se faire payer directement la facture sur internet depuis un lien web sécurisé. Autre action, celle de déclencher l'envoi d'une lettre de relance type en cas de dépassement de l'échéance ou la mise en recouvrement de la facture impayée (appel téléphonique, suivi contentieux, mise en demeure par huissier). > En savoir plus
Rappel du régime légal des délais de paiement :
- 60 jours, c'est le délai maximal qui peut être convenu entre les parties pour régler les sommes dues à compter de la date d'émission de la facture ;
- 45 jours, c'est le délai maximal de paiement des factures « périodiques » à compter de la date d'émission de la facture ;
- 45 jours fin de mois, à titre dérogatoire, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l'égard du créancier.
Source :
http://www.economie.gouv.fr
