Historique du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
Historiquement le succès de l’entreprise individuelle tient au fait qu’il s’agit d’une structure juridique simple à créer et à faire fonctionner.
L’entreprise individuelle avait pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant était responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle. De plus un seul régime fiscal était possible : l’imposition sur le revenu.
L'annonce de ce nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) visait donc à atténuer ces inconvénients. Il permet au dirigeant :
- de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation,
- d’opter, dans certains cas, pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Lancement officiel de l'EIRL au 1er janvier 2011
L'entrepreneur individuel peut depuis le 1er janvier 2011 opter pour le statut EIRL et protéger son patrimoine privé tout en exerçant son activité professionnelle à titre individuel.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique !
Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.
Remarque : le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est aussi possible pour le régime auto entrepreneur. On parle alors de l'Auto Entrepreneur à Responsabilité Limitée ou de l'Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL).
Sources :
http://www.eirl.fr
http://www.apce.com
