Le nom commercial d’une société est à distinguer de la dénomination sociale, de la raison sociale ou encore de l’enseigne. En effet, dans le langage courant, ces termes sont bien souvent synonymes. Or, d'un point de vue juridique, il s'agit de notions différentes.
LegalVision vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques de création de société et vous expose toutes les modalités de la procédure de changement de nom commercial.
Qu'est-ce que le nom commercial ?
Il convient de distinguer clairement les différentes notions juridiques relatives au nom de la société :
A - Distinction entre nom commercial et dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom permettant d'identifier la personne morale. Elle désigne donc votre société aux yeux de l'administration : il s'agit de son nom légal. Il est fixé dans les statuts lors de la création de la société par les associés. On parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales et de raison sociale pour les sociétés civiles.
Le nom commercial se trouve sur les documents commerciaux, factures ou encore cartes de visite. Il s'agit du nom sous lequel la société est connue du public, soit de son nom d'usage. Il peut donc être différent de la dénomination ou raison sociale.
B - Distinction entre nom commercial et enseigne
L'enseigne est le prolongement du nom commercial. Elle apparaît sur la vitrine du local commercial ou encore sur les voitures de votre société : elle permet d’identifier l'établissement physique ou géographique de la société.
Selon les dispositions de la loi du 29 décembre 1979, l'enseigne peut correspondre à « toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce ». Il s'agit souvent du logo de votre société.
Comment changer le nom commercial de votre société : quelles formalités ?
Outre la nécessité de prévenir ses clients et fournisseurs, le changement de nom d’une société entraîne la réalisation de formalités juridiques auprès de l'administration :
A - La décision de changement de nom commercial
Le changement de nom commercial est une décision qui doit être prise par les associés de la société au cours d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Afin que cette décision soit valable, il conviendra de respecter les règles de quorum et de majorité propre à chaque forme sociale :
- Pour la SARL, un quart des associés doivent être présents ou représentés et la décision doit être prise à la majorité des deux tiers ;
- Pour la SAS, il convient de se référer aux dispositions prévues dans les statuts ;
- Pour les EURL ou SASU, la décision sera prise simplement par l'associé unique.
La décision de changement de nom commercial devra être consignée dans un procès-verbal d'assemblée générale signé par les associés présents.
B - Les formalités juridiques propres au changement de nom commercial
Le changement de nom commercial nécessite une modification des statuts. Ainsi, deux étapes se succèdent dans la réalisation de cette formalité auprès du greffe :
1 - Publication d'un avis dans un journal habilité
Une fois la décision prise par les associés, il faudra publier un avis officiel de modification du nom commercial dans un journal habilité. Il s'agit du journal d’annonces légales du département de l'adresse du siège social de votre société. Cet avis devra comprendre un certain nombre d'informations notamment, l'ancien nom de la société, la date de la décision de changement et bien sûr le nouveau nom commercial de la société.
Attention ! Cette étape obligatoire peut représenter un coût important.
2 - Dépôt d'un dossier de modification des statuts auprès du greffe
Une fois l'avis publié dans un journal habilité, il conviendra de déposer au greffe un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du changement de nom commercial :
- un exemplaire certifié conforme du procès-verbal d’AGE consignant la décision de changement de nom commercial ;
- l'attestation de publication de l'avis officiel de changement dans un journal habilité ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- un formulaire M2 dûment complété et signé ;
- le cas échéant, un pouvoir pour formalités ;
- un chèque pour le règlement des frais de greffe.
Le coût de l'opération est d'environ 180 euros sans compter le coût de l'annonce légale qui peut s'élever de 150 et 300 euros.
