Votre expert comptable devient tiers de confiance


Suite à la loi de finances du 29 décembre 2010, les experts comptables viennent d'obtenir le statut de tiers de confiance comme les avocats et les notaires.

Expert Comptable - Tiers de Confiance

Art 170 Ter de la loi de finances 2010  

La loi de finances rectificative pour 2010 octroie le statut de tiers de confiance aux experts comptables (CGI art. 170 ter, II nouveau). La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.

Les contribuables bénéficiant d'avantages fiscaux peuvent, dans le cadre du dépôt de leur déclaration annuelle de revenus, remettre l'ensemble des pièces justificatives correspondantes à leur expert comptable en signant un contrat avec cette personne.

Une convention d'une durée de 3 ans doit également être conclue entre le tiers de confiance et l'administration dans laquelle le professionnel s'engage notamment à télétransmettre les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat.

Mission de l'expert comptable en tant que tiers de confiance

La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à :
- réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts,
- établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant,
- attester l'exécution de ces opérations,
- assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration,
- les transmettre à l'administration sur sa demande.

Un décret en Conseil d'État doit en préciser les conditions d'application.

Source : Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 68, JO du 30

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.chefdentreprise.com
http://rfcomptable.grouperf.com





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