Simplification des procédures de recouvrement pour les entreprises


La loi Macron évoquait une procédure simplifiée et rapide pour les recouvrements de petites créances dans le but de lutter notamment contre l'accentuation des retards de paiement. Il n'y avait pas de montant donné concernant ces impayés, aujourd'hui, c'est chose faite ! Nous allons donc faire un point sur cette loi maintenant en vigueur depuis le 1er juin 2016.

Sur quoi repose la loi macron sur le recouvrement des créances impayées ?

Une loi pour contrer la progression des retards de paiement ?

Cette nouvelle réglementation est la suite logique des discussions et de l'accentuation des retards de paiement des entreprises françaises, comme ce fut abordé dans un précédent article du blog Evoliz. L'Observatoire des délais de paiement déclarait en mars dernier que 30% des clients des sociétés ne respectaient pas les dates d'échéance indiquées sur les factures.

Sachant que la principale cause de retard sur ces paiements reste le manque de trésorerie, cette loi veut donc briser ce cercle vicieux en permettant un recouvrement simple et rapide des entreprises qui subissent les mauvais payeurs.

Sur quoi repose cette nouvelle loi au service des TPE / PME ?

Cette loi qui est entrée en vigueur le 1er juin 2016 repose sur plusieurs points importants. Le titulaire d'une créance impayée d'un total maximum de 4 000 euros aura la possibilité de saisir un huissier de justice en remplissant un formulaire comprenant :

  • La nature du litige
  • Les justificatifs
  • Le montant des sommes impayées

Une fois le formulaire rempli, l'huissier contactera votre client par lettre recommandée avec AR (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception) pour participer à la procédure avec un délai d'un mois pour l'accepter.

En cas d'acceptation, l'huissier lui proposera un accord sur les modalités de paiement ainsi que sur sa dette. Dans le cas contraire, si le client refuse la procédure ainsi que les modalités de paiement, l'action mis en place s'arrêtera et vous devrez vous-même entamer une procédure judiciaire.

Prévenir les risques de retards de paiement dans les entreprises

Pour anticiper ces retards de paiement, le logiciel de gestion commerciale Evoliz est très efficace par sa fonctionnalité de lettre de relance type par exemple, en cas de dépassement de date d'échéance avec envoi par courrier ou par fax directement en ligne depuis l'application en mode SaaS (Software as a Service).

L'outil, avec l'aide de son partenaire SeFairePayer (voir encadré ci-dessus), s'occupe aussi de la mise en recouvrement d'une facture impayée avec des options comme l'appel téléphonique ou la mise en demeure par huissier.

Des indicateurs sont en plus à la disposition du chef d'entreprise pour avoir, en temps réel, les factures en retard de paiement afin de cibler au mieux les mauvais payeurs. Vous pouvez créer dès maintenant votre compte pour profiter de la période d'essai de 30 jours (inscription gratuite, sans carte bancaire ni engagement) et tester cette fonctionnalité sur vos factures existantes.

Remarque : Le dirigeant peut également prévoir les impayés depuis le CRM en ligne (Customer Relationship Management, terme anglais pour la GRC - Gestion Relation Client) pour le suivi des factures stratégiques avec rappel par SMS ou Email. Très pratique pour relancer votre client au bon moment !





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