[Facture électronique] Prolongation de la tolérance relative à la facture papier numérisée


Dans un Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, l'administration fiscale a indiqué que la tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer qu'une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique a été prolongée à différentes dates en fonction du type d'entreprise. Quelle est la date pour les TPE-PME ?

Facturation électronique : Tolérance pour la facture papier numérisée

Facturation dématérialisée et facture électronique

Une facture électronique se définit comme une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit. Pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit donc être électronique.

Ce qui veut dire qu'une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Remarque : Une facture initialement reçue sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique ne constitue pas une facture d'origine, quand bien même le document archivé serait sécurisé au moyen d'une signature électronique.

Tolérance sur la facture papier numérisée

Toutefois, par mesure de tolérance pour la facturation papier, une facture créée sur un support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) est actuellement considérée comme une facture électronique sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes par l'émetteur :

- La facture numérisée devra être sécurisée au moyen d'une signature électronique, quelles que soient les caractéristiques de cette dernière ;

- L'émetteur de la facture devra conserver la facture sous les deux formats, papier et électronique.

Concernant le récepteur de la facture, il est pour sa part considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il devra donc conserver la facture ainsi reçue, uniquement sous format dématérialisé.

Prolongation de la tolérance relative à la facturation numérisée

Cette tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 est prolongée jusqu'au :

- 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques (marchés publics) ;

- 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;

- 1er janvier 2020 : pour les très petites entreprises (TPE), les micro-entreprises et auto entrepreneurs.

A noter que ces dates correspondent à celles liées à l'obligation de recevoir des factures électroniques et à la volonté du gouvernement de mettre en place la dématérialisation des factures pour toutes les entreprises, selon la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Création de factures avec signature électronique

Au sujet de la facturation dématérialisée, le logiciel de gestion commerciale en ligne d'Evoliz permet de créer facilement des documents comptables tels qu'un modèle de facture (depuis un gabarit excel / word) ainsi qu'une facture d'acompte et une facture d'avoir.

Ces factures peuvent être ensuite signées électroniquement, sans action supplémentaire de la part de l'utilisateur. La signature électronique est apposée au moment de l'enregistrement d'une facture (état "Brouillon" vers "Enregistré/Envoyé" ou en import), à la création d'un acompte depuis un devis ou une commande et enfin à la création d'un avoir en annulant une facture directement dans le logiciel de facturation en ligne.

 

Sources :
http://bofip.impots.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr





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