80 mesures pour simplifier la vie des entreprises


Les Assises de la simplification ont eu lieu à Bercy le 29 avril 2011. Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d'Etat aux PME, a présenté 80 mesures de simplification concrètes, dans le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics.

Assises de la simplification - 29 avril 2011

Les Assises de la simplification des PME - 29 avril 2011

Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises a présidé vendredi 29 avril, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS.

Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011. Ces nouvelles mesures permettront peut être de faire sortir la France du 127ème rang mondial en matière de complexité administrative selon le « world competitivness report ».

La liste des 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises !

Thème 1 : Penser entreprise

1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes réglementaires concernant les entreprises
2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites
3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu
4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration

5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée
6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne
7 - Dématérialisation en matière fiscale
8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics
9 - Simplification les procédures d’urbanisme.
10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure
11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export
12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique
13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers
14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Thème 3 : Faciliter l'application du droit social

15 - Simplifier le bulletin de salaire
16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales
17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale
18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel
19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.
20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’oeuvre
21 - Documents en matière de santé au travail
22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants
23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs
24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels
25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants
26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes
27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants
28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs
29 - Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en oeuvre
30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs
31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise

32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement
33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes
34 - Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises
35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat
36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.
37 - Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques
38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.
39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues
par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.
40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires
41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique
42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial
43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes
44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.
45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.
46 - Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement
47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports
48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL
49 - Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.
50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.
51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux
52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer
53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques
54 - Les meublés de tourisme
55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant
56 - Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé
57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires
58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros
59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext
60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet
61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé
62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Thème 5 : Simplifier l’impôt

64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE
68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA
69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)
70 - Améliorer le versement transport
71 - Fusion des cotisations d’aide au logement
72 - Taxe de pavage
73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.
74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts
75 - Harmoniser les définitions des termes comptables
76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé

Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics

77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics
78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme dématérialisée
79 - Marché public, offre de base et variante
80 - Dossier de présentation aux marchés publics

Sources :

http://www.pme.gouv.fr
http://www.netpme.fr





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