La facturation électronique obligatoire dès 2017 ?


Telle est la volonté de l'amendement au projet de loi Macron adopté par la commission spéciale en janvier 2015. Les entreprises seraient alors obligées de migrer vers des factures électroniques avec un déploiement progressif entre 2017 et 2020. Quels sont les avantages et le plan d'actions du Gouvernement ?

Dématérialisation des factures et facturation électronique obligatoire dès 2017 ?

Amendement sur la facturation électronique

A travers le projet de loi Macron pour la croissance et l'activité le Gouvernement souhaite généraliser la réception des factures électroniques à toutes les entreprises françaises au plus tard le 1er janvier 2020 - Amendement N°SPE1561 (Rect).

Cet amendement cherche à développer la facturation électronique dans les relations entre les entreprises en facilitant l'acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Dématérialisation des factures : Gain de temps et économies pour les entreprises en France démontrés

La dématérialisation des factures, c'est-à-dire l'émission et la réception d'une facture en ligne par voie électronique, consiste à remplacer à moyen long terme le support papier pour les entreprises en France, à la fois côté client et côté fournisseur.

Pour être valide le procédé de dématérialisation de la facturation utilisé (signature électronique par certificat électronique qualifié, échange informatisé de données en EDI ou une autre solution technique établissant une piste d'audit fiable) doit garantir l'authenticité de l'origine de la facture (par identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu de la facture (non modifiable, par exemple au format PDF).

Comme le précise le Gouvernement dans son amendement N°SPE1561 (Rect) des « études montrent que les services comptables consacrent 30% de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l'ordre de 50% à 75% par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d'environ 30% ».

A cela s'ajoute le fait que le « coût d'une facture papier entrante (chez le client qui la reçoit), oscille entre 14€ et 20€, et celui d'une facture sortante (chez le fournisseur qui l'envoie) est compris entre 5€ et 10€ ».

Partant de ces constats l'application du processus de facturation électronique aux entreprises apporterait un véritable gain de temps et des économies importantes sur les frais de gestion, de la grande entreprise à la micro entreprise.

Planning : Réception des factures électroniques sur 2017-2020

A noter que cette obligation de facturation électronique ne concernerait au départ que la réception des factures électroniques. Ce qui veut dire que pour l'émission des factures les fournisseurs pourraient toujours continuer à faire des factures papier, s'ils le souhaitent.

De plus, le Gouvernement précise que « cette généralisation ne pourra être envisagée que progressivement, en commençant d'abord par les grandes entreprises, et en laissant le temps aux petites entreprises de s'adapter ».

Le calendrier de déploiement progressif sur l'obligation de recevoir des factures électroniques s'étalerait de janvier 2017 à janvier 2020 :

- Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (GE) ;

- Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

- Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ;

- Au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (TPE) et micro entreprises (moins de 10 salariés, dont les auto entrepreneurs).

 

Source :
http://www.assemblee-nationale.fr





Evolution de la dématérialisation des factures en France

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