Régime du réel normal ou simplifié pour la TVA
En France il existe 2 régimes pour le paiement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN). Ce régime d'imposition dépend du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Le régime du réel normal (RN) concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à : 234 000 € pour les prestations de services, et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT annuel compris entre : 32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC, ou 82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Nouvelles règles pour le régime simplifié de TVA en 2015
Depuis le 1er janvier 2015, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la TVA se basent sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) et non plus sur celui de l'année civile en cours (N).
De plus, le régime simplifié demeure applicable la 1ère année suivant celle du dépassement des seuils, et non plus seulement l'année de dépassement.
Concernant le paiement de la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée doit être payée par 2 acomptes semestriels (et non plus trimestriels), calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent, dont 55% en juillet et 40% en décembre.
Remarque sur le paiement des acomptes de TVA : L'année de versement des acomptes de TVA dépend de la date de clôture de l'exercice (cas particuliers si ce n'est pas l'année civile), et chaque versement d'acompte doit désormais être accompagné entre autres d'un relevé indiquant l'échéance et le montant.
Impact sur la gestion : Si le montant de la TVA exigible au titre de l'année précédente dépasse les 15 000 €, la déclaration doit être effectuée de façon mensuelle. L'entreprise ne bénéficie alors plus du régime simplifié d'imposition (RSI) et relève du régime réel normal (RN).
Evoliz, logiciel de gestion d'entreprise en ligne avec Rapport de TVA
L'outil Evoliz associe à la fois un logiciel de facturation en ligne et de gestion commerciale pour les TPE / PME (auto entrepreneur, SARL, SAS, EURL, EIRL, ...). L'application disponible en mode SaaS / Cloud permet entre autres de créer une facture en ligne ou un devis en ligne en quelques clics avec le taux de TVA 2015 (simple TVA ou double TVA à 20%, 10%, 5.5%, etc.).
Le logiciel de gestion commerciale en ligne dispose aussi d'un Rapport de TVA afin d'analyser facilement le récapitulatif du chiffre d'affaires ventilé par période et par taux de TVA (selon la base de TVA : par Encaissement, TVA calculée sur les paiements, ou par Débit, TVA calculée sur les factures).
De cette manière l'entrepreneur peut estimer la TVA collectée (sur les entrées) et la TVA déductible (sur les sorties) liées à son activité, pour réaliser ensuite sa déclaration de TVA avec son expert-comptable. L'expert-comptable pouvant avoir un accès dédié au logiciel de comptabilité en ligne.
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.impots.gouv.fr
http://business.lesechos.fr
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