Nouveautés : Frais de recouvrement et module service à la personne


En ce début d'année, Evoliz vous rappelle les obligations en matière de frais de recouvrement et d'attestation fiscale pour le service à la personne, et vous présente les nouvelles fonctionnalités qui y sont rattachées.

Nouvelle mention obligatoire sur vos factures : Frais de recouvrement

Depuis janvier 2013, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels (Article D. 441-5 du code du commerce - Source APCE).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Pour vous éviter de renseigner cette information dans les commentaires et vous simplifier la saisie des factures, une case à cocher est maintenant disponible dans l'application. Elle est paramétrable à la Création, dans vos Préférences et sur la fiche Client. > Pour configurer cette option, connectez-vous à votre compte

Remarque pour vos mentions légales dans le logiciel de facturation en ligne : Cette indemnité forfaitaire doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures.

 Nouveau module : Attestation fiscale pour le Service à la personne

Si votre entreprise est spécialisée dans le Service à la personne, vous avez l'obligation de produire des attestations fiscales à vos clients pour l'année 2012, et ce avant le 31 janvier 2013 (Source ANSP).

Module Service à la personne

Pour vous faciliter la création de vos attestations fiscales, nous mettons à votre disposition un module dédié au Service à la personne. Ce module s'active dans l'onglet « Applications » (en haut à droite dans votre compte). > Comment faire votre attestation fiscale





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