Quelles sont les mentions légales à renseigner sur mes clients ?

Mentions légales

Les mentions légales suivantes doivent être renseignées sur Evoliz suite à la certification NF203:

  • Si votre entreprise est localisée en France, vous êtes dans l'obligation de catégoriser vos clients, en client Professionnel ou client Particulier. Les règles suivantes ne s'appliquent pas si votre entreprise n'est pas en France.
  • Dans le cas de client particulier, les champs obligatoires pour compléter la fiche client sont le code postal, la ville et le pays.

  • Dans le cas de client professionnel, plusieurs situations sont possibles :

Votre client est français : le numéro SIRET est obligatoire, ainsi que le code postal, la ville et le pays. 

Votre client est dans l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, ainsi que le code postal, la ville et le pays. Si votre client n’est pas assujetti à la TVA renseignez les initiales N/A.

Votre client n’est ni en France, ni dans un autre pays de l’Union Européenne : seuls le code postal, la ville et le pays sont obligatoires. 

De plus, si un client est professionnel, il faut dorénavant faire apparaître sur vos factures, acomptes et avoirs, les indemnités légales en cas de retard (40€). Vous ne pouvez plus créer de factures de vente à +30 jours dans le futur